ENTEtudiants salariés
La Charte des étudiants salariés, adoptée par la CFVU du 12 novembre 2019
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- le contrat doit être daté et signé par l'employeur et le salarié
- le contrat doit indiquer le numéro de Siret et comporter le cachet de l'entreprise
- le contrat doit couvrir la période du 1er ou du 2e semestre universitaire
- le contrat doit indiquer la répartition des 120 heures trimestrielles (au minimum) en jours et heures travaillées par semaine.
Lorsque le contrat est conclu avec un particulier, il convient de produire une fiche de paie indiquant le versement par l'employeur des cotisations de Sécurité sociale maladie et vieillesse. Si le contrat est conclu trop récemment et qu'aucune fiche de paie n'a été transmise à l'étudiant, il convient alors de fournir la copie de la déclaration préalable d'embauche à l'Urssaf.