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Activités en 2010

Activités en 2010 du département

Sorbonne — Étude des Relations Privées Internationales

(SERPI —de 2010 à 2016 : DERPI—)

de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS)

Le 7 décembre 2010, dans l'affaire Louis Vuitton Malletier c. eBay Inc. et eBay International AG, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a utilisé le critère de la focalisation pour localiser un délit civil de contrefaçon de marques commis au moyen d'un site Internet. La Cour de cassation était saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui s'était déclarée internationalement compétente pour statuer sur la demande que la société Louis Vuitton avait formée contre eBay Inc., société de droit du Delaware ayant son siège à San José en Californie (article 46 du Code de procédure civile) et la société de droit suisse eBay International AG ayant son siège à Berne (article 5 § 3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988). La Cour de cassation relève que la cour d'appel, qui a constaté que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques de la société Louis Vuitton Malletier dirigeait les utilisateurs vers les sites relevant des sociétés eBay, que ceux-ci visaient les internautes français et que les produits qui y étaient proposés étaient livrables en France, a justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises.

L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois, la thèse de Valentine Espinassous, soutenue au terme d'un doctorat au sein au DERPI (à l'époque : CERPI), est publiée à la LGDJ. Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les Etats contractants. Le droit applicable semble ainsi être unique. Cependant, il n'en est rien. Les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les Etats d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent. Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. La thèse s'emploie dès lors à proposer des règles de droit international privé qui combinent l'harmonisation et la simplification recherchées par les conventions de droit uniforme et le maintien du conflit de lois. La thèse de Mme Espinassous a été honorée du Prix André Isoré de la Chancellerie des Universités. Sa publication a reçu le soutien du Conseil scientifique de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et du CERPI.

Le 2 décembre 2010, M. Jeremy Heymann, enseignant-chercheur au DERPI, est intervenu lors du colloque que l'Institut européen d'administration publique (IEAP/EIPA) consacrait aux Tendances actuelles de la jurisprudence des juridictions communautaires. Le rapport de M. Heymann portait sur l'apport de l'arrêt Rottmann à la définition des liens entre la citoyenneté de l'Union et la qualité de ressortissant d'un État membre.

La dixième édition du précis de Droit international privé des Professeurs Pierre Mayer et Vincent Heuzé, anciens directeurs du Département d'étude des relations privées internationales (DERPI —à l'époque : CERPI—), vient de paraître. La première partie de l'ouvrage porte sur les conflits de lois, les conflits de juridictions et les conflits d'autorités. La seconde est consacrée à la nationalité des personnes physiques, à la condition des étrangers, et à la nationalité, à la reconnaissance et au statut juridique des personnes morales. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des Masters au programme desquels figure le droit international privé. Il intéresse également les professionnels du droit qui ont à traiter d'affaires internationales, contentieuses ou non.

Le 4 novembre 2010, le DERPI a organisé un débat entre Monsieur Antonio Musella, enseignant à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et chercheur au DERPI, et le Professeur Sylvain Bollée, co-directeur du DERPI, sur les actions en justice formées par des investisseurs étrangers contre une société étrangère ayant fait appel public à l'épargne sur un marché boursier étranger (actions en justice triplement étrangères au juge saisi connues sous le sobriquet de «foreign cubed actions»).

Le 8 octobre 2010, le professeur Étienne Pataut, co-directeur du DERPI, a présenté devant l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale une communication sur le licenciement dans les groupes internationaux de sociétés (aspects de droit international privé et de droit de l'Union européenne). Le texte de cette communication est paru à la Revue de droit du travail de janvier 2011 (pp. 14-23).

Du 13 au 22 septembre 2010, M. Didier Boden, maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au DERPI, a donné quinze heures de cours à Natal à l'invitation de l'Université Fédérale du Rio Grande do Norte (UFRN), dans le cadre du programme de post-graduation en droit de cette Université. Son séjour s'est terminé par une conférence, «Considerações históricas sobre a cláusula do due process of law», donnée à l'occasion de l'inauguration de la revue de ce programme, Constituição e Garantia de Direitos.

Du 1er septembre 2010 au 19 mars 2011, le DERPI a accueilli comme chercheuse invitée Madame Asako Matoba, de l'Institut de la Propriété Intellectuelle de Tokyo. Madame Matoba est chercheuse et enseignante à l'Université de Tokyo. Elle est venue à Paris effectuer des recherches sur l'efficacité des mesures provisoires en matière de propriété intellectuelle.

Du 1er septembre au 30 octobre 2010, le DERPI a accueilli le Professeur Eduardo Oliveira Agustinho en qualité de chercheur invité. Le Professeur Agustinho enseigne à l'Université Catholique Pontificale du Paraná (PUCPR), à l'École du Parquet du Paraná, et à l'Académie Brésilienne de droit constitutionnel. Il est aussi membre du Núcleo de Estudos em Direito Empresarial Comparado (Centre d''études en droit comparé des entreprises) de l'Université Fédérale du Paraná (UFPR).

Du 16 au 28 août 2010 s'est tenu le 52ème séminaire de droit européen d'Urbino. Le Professeur Pierre Mayer, ancien directeur du DERPI (à l'époque : CERPI), y a donné un cours sur La délocalisation de l'arbitrage international, Madame Horatia Muir Watt, ancienne co-directrice du DERPI (à l'époque : CERPI) et Professeure à Sciences Po (Paris), un cours sur le droit international privé et la globalisation économique, M. Didier Boden, maître de conférences à l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au DERPI, un cours d'Histoire de la construction européenne.

Le 13 juillet 2010, le Centre d'étude des relations privées internationales (CERPI) est devenu le Département d'étude des relations privées internationales (DERPI) de l'Institut d'études juridiques de la Sorbonne «André Tunc» (IRJS). L'IRJS rassemble tous les départements de recherche en droit privé de l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et trois départements de recherche en droit public : Droit privé, Droit du patrimoine, Justice et procès, Sorbonne-Affaires, Sorbonne-Finances, Droit social, Relations privées internationales, Droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme, Politiques fiscales et financières publiques, Droit public économique.

Le 6 juillet 2010, dans l'affaire Neulinger et Shuruk c. Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a dit que, dans l'éventualité de la mise à exécution d'un arrêt du Tribunal fédéral suisse ordonnant, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le retour d'un enfant illicitement déplacé par sa mère d'Israël en Suisse, il y aurait violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation dont seraient victimes la mère et l'enfant. La Cour de Strasbourg estime en effet que les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention de La Haye doivent n'appliquer celle-ci que dans le respect de celle-là, en particulier en exploitant les ressources de l'article 13 de la Convention de La Haye, qui autorise l'État requis à refuser le retour de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour l'expose à un danger psychique ou physique ou le place de toute autre manière dans une situation intolérable. Or, en l'espèce, l'illégalité du déplacement de l'enfant rend la mère passible de poursuites répressives en Israël, qui le cas échéant pourraient donner lieu à une peine d’emprisonnement. Dans ces conditions, la Cour estime qu'«il est évident qu’un tel scénario ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lequel la requérante représente sans doute la seule personne de référence».

Le 6 juillet 2010, la Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable parce que manifestement non fondée la requête de Mme Mary Green et de son mari Ajad Farhat contre la République de Malte. Les requérants reprochaient à l'État défendeur d'opposer depuis 1994 son exception d'ordre public international à la transcription de leur mariage, conclu en Libye en 1980, «selon le rite musulman», deux ans après un premier mariage conclu à Malte par la requérante avec un premier homme, «selon le rite catholique» (la conversion de l'épouse à l'islam ayant, selon le droit libyen, dissous le premier mariage). Les autorités maltaises ont motivé leur refus par le fait que la requérante n'était pas parvenue à prouver que son premier mariage avait été dissous avant la conclusion du second par jugement rendu dans l'Etat étranger de son domicile (tant l'existence du jugement que celle du domicile étranger faisant défaut selon les autorités maltaises), et par le fait que le premier mari n'avait pas été averti d'une quelconque procédure de dissolution de son mariage lors de laquelle il aurait pu faire valoir ses droits. La Cour de Strasbourg estime que la République de Malte, dans sa mise en balance de l'intérêt des requérants, d'une part, et, d'autre part, de l'intérêt de la communauté à assurer le caractère monogamique des mariages, et de l'intérêt de la tierce partie (le premier mari), a apporté à la vie privée des requérants une restriction prévue par la loi, et nécessaire dans une société démocratique pour défense d'intérêts légitimes.

Le programme de la session d'été 2011 de l'Académie de droit international de La Haye vient d'être rendu public. Les cours de droit international privé seront donnés par : — Madame Carolyn LAMM (Cabinet White & Case à Washington, conférence d'ouverture : Problèmes émergents dans les arbitrages entre États hôtes et investisseurs), — le professeur H. Patrick GLENN (Université McGill à Montréal, cours général : La conciliation des lois), — le professeur Adrian BRIGGS (Université d'Oxford, St Hedmund Hall, Le principe de courtoisie en droit international privé), — le professeur Dominique BUREAU (Université Panthéon Assas Paris 2, Les mutations méthodologiques du droit international privé contemporain), — le professeur Johan MEEUSEN (Université d'Anvers, Le droit international privé et le principe de non-discrimination), — le professeur Ronald BRAND (Université de Pittsburgh, La structuration des transactions au regard des règles relatives à la compétence et à la reconnaissance des jugements), — le professeur Jan NEELS (Université de Johannesburg, Diversité culturelle et valeurs constitutionnelles en droit international privé), — le professeur Yuko NISHITANI (Université de Kyushu au Japon, ldentité culturelle en droit international privé de la famille), et — Monsieur Mpazi SINJËLA (ancien Doyen de l'Académie mondiale de l'Organisation mondiale pour la propriété industrielle à Genève, Propriété intellectuelle : la reconnaissance transfrontalière des droits et le développement national).

Le 1er juillet 2010, les Professeurs Étienne Pataut et Sylvain Bollée ont succédé au Professeur Vincent Heuzé à la direction du Centre d'Étude des Relations Privées Internationales (CERPI). Fondé officieusement en 1971 et officiellement en 1990, le CERPI a été successivement dirigé ou co-dirigé par les Professeurs Paul Lagarde, Pierre Mayer, Horatia Muir Watt et Vincent Heuzé.

Le 11 juin 2010, dans la salle 1 du Centre Panthéon, le CERPI a organisé un séminaire de travail sur la révision du règlement «Bruxelles I», sous la présidence du Professeur Étienne Pataut (CERPI). Le séminaire a été inauguré par la conférence de Madame la Professeure Marie-Laure Niboyet (Université de Paris Ouest Nanterre La Défense), «Les enjeux de la révision», et par la conférence du Professeur Paul Lagarde, ancien directeur du CERPI, «Une offre de révision : le projet du Groupe européen de droit international privé». Il s'est poursuivi par une table ronde à laquelle ont participé les Professeurs Sandrine Clavel (Université de Versailles-Saint-Quentin), Vincent Heuzé (directeur du CERPI), Étienne Pataut (CERPI) et Pascal de Vareilles-Sommières (CERPI), et qui était consacrée aux principales modifications attendues (suppression de l'exequatur et introduction d'une procédure d'inopposabilité, précisions relatives à l'exclusion de l'arbitrage, relations avec les procédures des pays tiers, et modification de certaines règles de compétence).

Le 3 juin 2010, Monsieur Vincent Heuzé, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et directeur du CERPI (Centre d'étude des relations privées internationales), a présenté le rapport de synthèse du colloque annuel du Centre d'étude juridique et économique du multimédia de l'Université Panthéon-Assas Paris 2 (CEJEM, présidé par le Professeur Jérôme Huet) : Le droit international de l'Internet - Loi applicable et juridiction compétente.

Du 21 au 28 mai 2010, Monsieur Sylvain Bollée, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au CERPI, a été l'invité de l'Université São Judas Tadeu (USJT à São Paulo). Il a participé au VIIème colloque international de la Faculté de droit de l'Université São Judas Tadeu, dont le Doyen, le Professeur Fernando Herren Aguillar, a été l'un des professeurs invités de la Chaire des Amériques de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en novembre 2007.  

Le 20 mai 2010, le Professeur Bollée a aussi participé au cycle de conférences organisé par le Comité Brésilien d'Arbitrage (CBAr), et le Forum des Jeunes Arbitres de la Cour d'arbitrage internationale de la Chambre de commerce internationale (ICC-YAF), en présentant une communication intitulée «A Eficácia das Sentenças Anuladas no País de Origem».

Le droit international privé à l'épreuve du fédéralisme européen, la thèse de Jeremy Heymann, soutenue au terme d'un doctorat au sein du CERPI, est publiée chez Economica. L'auteur, aujourd'hui maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au sein du CERPI, aborde l'étendue de la compétence de l'Union européenne en matière de droit international privé et son articulation avec celle des États membres dans la matière considérée : à quelle entité revient-il de régler les rapports d'intérêts privés en contact avec la pluralité des ordres juridiques, cela sur un plan aussi bien intrafédéral qu'international ? Récurrent aux États-Unis d'Amérique, ce questionnement peut désormais être également envisagé en Europe sous l'angle du fédéralisme. L'étude de l'incidence de ce dernier sur le droit international privé aboutit à l'identification d'une nouvelle catégorie de conflits, de type diagonal, qui sont résolus tantôt grâce à la hiérarchie des normes, tantôt grâce à des rattachements spéciaux. La thèse de M. Heymann a été couronnée du Prix Henri Capitant, du Prix André Isoré de la Chancellerie des Universités, et du Prix de thèse de l'École doctorale de droit international et européen de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Les Éditions Economica publient sous la direction de Monsieur Sylvain Bollée, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et enseignant-chercheur au CERPI, d'Yves-Marie Laithier et de Cécile Pérès, Professeurs à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, les actes du colloque organisé le 15 mai 2008 à Reims sur L'efficacité économique en droit. L'ouvrage articule deux approches. L'une, générale, aborde les données fondamentales du rapport entre droit et économie en présentant successivement le point de vue du juriste, de l'historien et de l'économiste. L'autre, spéciale, s'interroge sur l'influence que l'exigence d'efficacité économique prétend exercer dans des domaines aussi divers que le droit comparé, le droit des obligations, le droit fiscal, le droit communautaire, le droit international privé et le droit bancaire.

Le 31 mars 2010, le professeur Étienne Pataut, enseignant-chercheur au CERPI, a participé au premier Forum du réseau Trans-Europe Experts, qui était consacré aux Enjeux juridiques européens. Il en a co-présidé les ateliers de droit international privé et de droit social européen. L'atelier de droit pénal, celui des libertés de circulation et celui de droit des étrangers étaient co-présidés par M. David Chilstein, M. Sylvain Bergé et Mme Karine Parrot, respectivement professeurs à l'Université d'Artois, à l'Université Paris Ouest La Défense et à l'Université de Valenciennes, et anciens enseignants-chercheurs au CERPI.

Le 27 mars 2010, à l'occasion de la remise des diplômes du séminaire de droit européen d'Urbino d'août 2009, Monsieur Didier Boden, maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et enseignant-chercheur au CERPI, a donné une conférence à l'Institut culturel italien de Paris sur «L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le droit international privé».

Le 25 février 2010, la Cour de Luxembourg, interrogée par le Bundesgerichtshof dans l'affaire Car Trim GmbH contre KeySafety Systems Srl sur l'éventuelle persistance de la jurisprudence Tessili lorsqu'il s'agit d'interpréter les mots «le lieu où la marchandise aurait dû être livrée» employés dans l'article 5.1.b du règlement «Bruxelles I», a répondu que cette expression devait être interprétée en ce sens que «l’autonomie des critères de rattachement, prévus à l'article 5.1.b, exclut le recours aux règles de droit international privé de l’État membre du for, ainsi qu’au droit matériel qui, en vertu de celui-ci, serait applicable», et que, par conséquent, «en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat. S'il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente».

Les 18 et 19 février 2010 s'est tenu à Interlaken (Suisse) un important sommet des États membres du Conseil de l'Europe, lors duquel la Russie, prenant acte de l'acceptation des autres parties de souscrire (point 9 de la Déclaration) à son souhait de restreindre l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme par une application plus stricte de la condition de l'épuisement des voies de recours internes, condition à ses yeux galvaudée par la Cour dans le jugement des requêtes introduites contre elle, a annoncé qu'elle mettait fin au blocage que provoquait son refus de ratifier le Protocole n° 14. Le Protocole entrera donc en vigueur le 1er juin 2010, ouvrant notamment la voie à une ratification de la Convention par l'Union européenne (article 17 du Protocole n° 14 : «L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention», et article 6 § 2 du Traité sur l'Union européenne : «L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités»).

Du 8 février au 8 mai 2010, Mademoiselle Fernanda Sabah Gomes Soares, qui prépare une thèse de doctorat au sein du Département de droit privé et de l'entreprise de la Faculté de droit de l'Université de León (Espagne), a été accueillie en tant que chercheuse invitée au sein du CERPI. La thèse de Mademoiselle Sabah Gomes Soares aura pour titre : Sucesiones internacionales : especial referencia al cónyuge supérstite.

Le 8 février 2010, Le Forum juridique franco-chinois de la Sorbonne, l'Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris et le Centre d'études des relations privées internationales de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont invité le Professeur CHEN Weizuo à donner une conférence sur l'évolution du droit international privé chinois. Le Professeur CHEN est Doctor iuris de l’Université de la Sarre, Professeur à la Faculté de droit de l'Université Tsinghua de Pékin, Professeur invité à la Faculté internationale de droit comparé de Strasbourg, Professeur invité à l’Université de Strasbourg, et membre du conseil scientifique de la Chinese Society of Private International Law. Il donnera en 2012 un cours à l'Académie de droit international de La Haye.

Le 4 février 2010, les ministres française et allemande de la Justice, Michèle Alliot-Marie et Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, Guido Westerwelle, ont signé à Paris un accord instituant un régime matrimonial optionnel, commun à la France et à l'Allemagne de participation aux acquêts (Güterstand der Wahl-Zugewinngemeinschaft, instauré par le nouveau § 1519 BGB). Lorsqu'il aura été ratifié par chacun des deux États, l'accord sera ouvert à la signature et à la ratification des autres États membres de l'Union européenne. Pour l'instant, aucun mécanisme n'est prévu pour assurer l'uniformité de l'interprétation de cet instrument. L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2013.