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Activités en 2013

Activités en 2013 du département

Sorbonne — Étude des Relations Privées Internationales

(SERPI —de 2010 à 2016 : DERPI—)

de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS)

Les éditions Eleven publient Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme, la thèse de doctorat écrite au sein du DERPI par Marie-Camille Pitton. L'entreprise internationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. L''obligation de recourir aux jugements étrangers en tant qu'instruments de l'interprétation du droit conventionnel uniforme peut se réclamer de dispositions des conventions elles-mêmes, qui, le plus souvent, prescrivent de tenir compte de l'origine internationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.

Le 19 décembre 2013, la Cour de Justice a répondu à la question préjudicielle que le Tribunal de commerce de Verviers (Belgique) lui avait posée dans l'affaire Corman-Collins c. La Maison du Whisky (C‑9/12). En l'espèce, le tribunal belge, saisi d'une demande d'indemnisation pour rupture unilatérale d'une concession octroyée par une société française (La Maison du Whisky, défenderesse) à une société belge (Corman-Collins, demanderesse), se demandait s'il pouvait, alors que la société défenderesse était domiciliée en France (art. 2 du règlement «Bruxelles I») se déclarer compétent soit sur le fondement de l'art. 5.1 (il restait alors à qualifier le contrat litigieux de contrat de vente ou de contrat de service, ou à mettre en œuvre l'art. 5.1.a), soit sur le fondement du droit commun belge, qui comporte une règle tout à fait particulière pour ce genre d'affaires. La Cour de Justice a répondu que les art. 2 et 3 du règlement empêchaient l'application du droit commun belge, et que l'art. 5.1.b pouvait être mis en œuvre en l'espèce si le contrat de concession litigieux remplissait les critères du contrat de services, critères que la Cour de Justice énonce ici d'une façon beaucoup plus large que dans l'arrêt Falco du 23 avril 2009 (C‑533/07, point 29). L'arrêt sera bientôt commenté au Journal du Droit international par M. Jeremy Heymann, enseignant chercheur au DERPI et maître de conférences à l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).

Le 18 décembre 2013, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a rendu publique sa quatrième enquête annuelle sur l'insertion des étudiants diplômés de l'Université (classement des Universités dont les diplômés étaient les plus nombreux à trouver un emploi stable trente mois après l'obtention de leur diplôme de Master).

En Droit, avec un taux d'insertion professionnelle de 98%, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne n'est devancée que par l'Université Lyon III (99%).

En Économie, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (95%) n'est devancée que par l'Université de Caen (97%).

En Gestion, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne est classée 1ère (99%), de même qu'en Lettres, Langues et Arts (97%), et en Sciences humaines (99%).

Du 11 novembre au 11 décembre 2013, le site du DERPI a reçu 973 visites. Géographiquement, elles se répartissent de la façon suivante : France (87,67 %), Algérie (2,16 %), Brésil (1,54 %), Royaume-Uni (1,03 %), Belgique (0,72 %), États-Unis (0,72 %), Italie (0,62 %), Congo-Kinshasa (0,51 %), Allemagne (0,51 %), Pays-Bas (0,51 %), autres (4,01 %).

Le 10 décembre 2013, M. François Mailhé, enseignant-chercheur au sein du Laboratoire de droit international privé et du droit du commerce international de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) a soutenu la thèse qu'il a consacrée à «L'organisation de la concurrence internationale des juridictions (Le droit de la compétence internationale face à la mondialisation économique)». Le jury, composé des Professeurs Bernard Audit (directeur de recherche, Université Panthéon-Assas Paris 2), Philippe Théry (Université Panthéon-Assas Paris 2), Étienne Pataut (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, École de Droit de la Sorbonne, co-directeur du DERPI), Marie-Laure Niboyet (Université Paris Ouest) et Laurence Usunier (Université Paris Nord), lui a accordé la mention très honorable et les félicitations du jury.

Le 4 décembre 2013 à 17:00, dans la salle des professeurs du Centre Sainte-Barbe, a eu lieu une réunion du séminaire doctoral du DERPI, animée par Mlle Elisabeth Bouttier (enseignante-chercheuse au sein du DERPI) et Mme la Professeure Fabienne Jault-Seseke (Université de Versailles-Saint-Quentin), sur le thème des «Nouvelles règles de conflit en matière de mariage entre personnes de même sexe». À ce sujet, on relira utilement le nouvel article 202-1 C.civ.fr., «Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet», la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la circulaire du 29 mai 2013 de la garde des sceaux, ministre de la Justice, le jugement du 11 octobre 2013 du tribunal de grande instance de Chambéry et l'arrêt du 22 octobre 2013 de la cour d'appel de Chambéry.

L'Association LEX des étudiants et anciens étudiants du Master 2 recherche en droit international privé et en droit du commerce international de l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) a réuni sa vingt-troisième assemblée générale annuelle le mardi 3 décembre 2013 à 18 heures au Centre Panthéon, à l'Appartement décanal. L'assemblée générale a été suivie de la remise des diplômes du Master 2 de l'année 2012-2013, à 19 heures, et d'un cocktail, à 20 heures.

Les Éditions de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne publient, dans la collection «Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc» (volume 48) la thèse que Mme Valérie Parisot a écrite au sein du DERPI : Les conflits internes de lois. L’ouvrage propose un traitement d’ensemble original d’une réalité très largement répandue dans le monde : la pluralité des lois au sein d’un même État, autrement dénommée «conflit interne de lois». Il se veut résolument pluridisciplinaire et devrait donc, de ce fait, intéresser un public assez large. Il concerne tout autant les méthodes du droit international privé que la théorie des sources du droit et le droit privé. Il contient également plusieurs analyses relevant du droit constitutionnel et du droit de l’outre-mer ainsi que quelques incursions dans le droit pénal ou dans l’anthropologie juridique.

Les 21 et 22 novembre 2013, le Centre de droit de la famille de l'Université Lyon 3, en association avec le CREDIP et le GDR ELSJ (CNRS), ont organisé un colloque international dont le titre était «Vers un statut européen de la famille ? Libre circulation des familles dans l’Union européenne et interactions entre droit national, international et européen». Parmi les intervenants, on comptait notamment Alegria Borras et Miquel Gardenes Santiago (Barcelone), Andreas Bucher et Gian Paolo Romano (Genève), Marc Fallon et Stéphanie Francq (Louvain), Patrick Kinsch (Luxembourg), Paul Lagarde (fondateur du DERPI —à l'époque : CERPI—), Étienne Pataut (co-directeur du DERPI), et Estelle Gallant (maître de conférences à l'École de Droit de la Sorbonne, enseignante-chercheuse au sein du DERPI). Les personnes souhaitant s'inscrire ou obtenir des renseignements pouvaient écrire à cette adresse : cdfamille@univ-lyon3.fr.

Du 17 novembre 2013 au 30 avril 2014, le DERPI accueille en tant que chercheur invité M. Ernani de Paula Contipelli, professeur à la Faculté de Droit de l'Universidade Comunitária da Região de Chapecó (État de Santa Catarina), qui, sous la supervision de M. Didier Boden, maître de conférences à l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur du DERPI, poursuivra ses travaux sur la conclusion de traités internationaux par les entités infra-étatiques.

Le 14 novembre 2013, Mlle Clotilde Camus, attachée temporaire d'enseignement et de recherche de l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) a soutenu la thèse qu'elle a écrite pendant son doctorat au sein du DERPI : «La distinction du droit public et du droit privé et le conflit de lois». Le jury, composé de Mme la Professeure Horatia Muir Watt (directrice de recherche, Institut d'Études Politiques de Paris, ancienne co-directrice du DERPI —à l'époque : CERPI—), de M. le Professeur Étienne Pataut (École de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, co-directeur du DERPI), de M. le Professeur Bernard Audit (Université Panthéon-Assas Paris 2), de M. le Professeur Dominique Bureau (Université Panthéon-Assas Paris 2), et de Mme la Professeure Sabine Corneloup (Université de Bourgogne), lui a accordé la mention très honorable et les félicitations du jury.

Le 7 novembre 2013 est la date avant laquelle les États membres de l'Union liés par l'article 87 § 2 TFUE (ce qui exclut le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande) devaient transposer la directive 2011/82/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. La transposition française a pris la forme d'une simple modification de l'article L330-2 du Code de la route par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. La directive vise à faciliter la poursuite dans un État membre des automobilistes immatriculés dans un autre État membre. Seules les huit infractions les plus courantes sont visées par le texte. Inspirée des conventions bilatérales existant actuellement entre certains États membres, la directive prévoit non la poursuite des automobilistes par les autorités de l'État d'immatriculation, mais la simple transmission des informations nécessaires aux poursuites dans l'État de l'infraction. Pour les questions d'exécution, la directive renvoie à la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Pour comprendre comment le nouveau système fonctionnera (et notamment pour savoir quel sera le «point de contact national», il est conseillé de lire l'Étude d'impact de la réforme (pp. 38-43).

Le 28 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le premier divorce entre personnes de même sexe (deux Français, qui s'étaient mariés en France en juin 2013). Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance de Paris est saisi depuis le 2 octobre d'une demande de divorce entre deux femmes qui s'étaient mariées aux États-Unis en 2011 et qui, après l'entrée en vigueur de la loi Taubira, avaient obtenu en France la reconnaissance de leur mariage (la nationalité des deux épouses n'a pas été rendue publique).

Les 25 et 26 octobre 2013 s'est tenu à Paris le second colloque franco-russe de droit international privé organisé par la Faculté de Droit de l'Ecole des hautes études en sciences économiques de Moscou (EHESE, Université nationale de recherche) et le Département d'étude des relations privées internationales (DERPI) de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, «Le droit international privé français, européen et russe : vers de nouveaux horizons pour une justice partagée», sous la responsabilité d'Irina Getman-Pavlova, maître de conférences au sein du Département de droit international privé de la Faculté de Droit de l'EHESE, et de Caroline Kleiner, maître de conférences à l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignante-chercheuse au DERPI jusqu'au 11 juillet 2013, lauréate du concours d'agrégation, et désormais professeure à l'Université de Strasbourg.

Le 23 octobre 2013, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a ajouté deux nouveaux arrêts à la jurisprudence issue des décisions du 17 février 2004 (1) (2) en matière de répudiations unilatérales de droit algérien ou marocain, lorsque l'une au moins des parties est domiciliée en France, cette Inlandsbeziehung provoquant le déclenchement de l'exception d'ordre public. Si l'exigence d'une Inlandsbeziehung persiste en dépit des critiques (et si ce récent arrêt refroidit considérablement les espoirs nés de l'arrêt du 26 octobre 2011), on peut aussi relever un arrêt du 20 juin 2012 s'inscrivant dans la théorie de la fraude, telle qu'elle était à l'honneur avant 2004, sans exiger d'Inlandsbeziehung. Les arrêts sont souvent difficiles à interpréter : ainsi, l'une des décisions du 17 février 20004 faisait-elle jouer un rôle au domicile français des parties, mais uniquement sous l'angle du contrôle de la compétence indirecte ; et un arrêt du 30 septembre 2009 s'appuie sur la résidence français des parties pour reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié si «le choix de la juridiction [algérienne] n'avait pas été fait de manière frauduleuse pour échapper aux conséquences d'un jugement français, dès lors que les époux résidaient en France».

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement rendu le 11 octobre par le tribunal de grande instance de Chambéry qui, pour donner mainlevée de l'acte d'opposition du Parquet au mariage d'un ressortissant marocain, Mohamed, et d'un ressortissant français, Dominique, avait déclenché l'exception d'ordre public de droit international privé français à l'encontre du droit marocain en tant que celui-ci n'autorisait pas un homme marocain à épouser un autre homme. Selon le nouvel article 202-1 C.civ.fr., «Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet». Pour le tribunal, «cette règle de conflit de lois nouvelle limite ce faisant la portée de la règle traditionnelle [...] selon laquelle l'appréciation des conditions de fond du mariage est tributaire de la loi personnelle de chacun des époux. [... La nouvelle loi] a implicitement mais nécessairement modifié l'ordre public international français, de sorte qu'une discrimination à l'accès au mariage fondée sur le sexe justifie l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine» du 10 août 1981. Le Parquet avait fondé son opposition sur la circulaire du 29 mai 2013 de la garde des sceaux, ministre de la Justice.

Le 21 octobre 2013 à 18:30 à la Maison des Sciences Économiques (102-106 boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, 6ème étage), la Chaire des Amériques de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a organisé une table ronde franco-brésilienne sur le droit des entreprises en difficulté en France et au Brésil. Ont participé à cette table ronde M. Achilles ZALUAR, Ministre conseiller à l'Ambassade du Brésil en France, représentant S.E.M. José Mauricio BUSTANI, Ambassadeur du Brésil en France ; M. Francis BOUCLY, Président de chambre honoraire du tribunal de Commerce de Nanterre ; M. Daniel Carnio COSTA, Magistrat (Brésil) ; M. William GILLES, Directeur de la Chaire des Amériques de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, enseignant-chercheur de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne.

Du 20 au 27 octobre et du 14 au 23 décembre 2013, le DERPI accueille en tant que chercheur invité M. Toussaint Kwambamba Bala, Dottore di ricerca en droit de l'Université d'Urbino, professeur associé à l'Université Catholique du Congo (UCC), à l'Université de Bandundu (UNIBAND), à l'Université Technologique Bel-Campus (UTBC), à l'Institut Facultaire des Sciences de l'Information et de la Communication (IFASIC) et à l'Université Révérend KIM (URKIM).

Le 17 octobre 2013, la Cour de Justice a répondu à la question préjudicielle que la Cour de cassation de Belgique lui avait posée dans l'affaire Unamar c. Navigation Maritime Bulgare (C‑184/12). En l'espèce, les juges belges se demandaient s'ils pouvaient appliquer à titre de loi de police (au sens de l'art. 7 de la Convention de Rome de 1980) la loi belge de transposition d'une directive européenne, au détriment de la loi du contrat, qui n'était autre que la loi bulgare de transposition de la même directive européenne. Dans sa réponse, la Cour de Justice n'exclut pas une telle possibilité, mais elle l'encadre de conditions strictes. En particulier, elle impose que l'art. 7 de la Convention de Rome soit, au moins dans ce contexte-ci, lu à la lumière de la définition restrictive des lois de police donnée dans l'arrêt Arblade du 23 nov. 1999 (C‑369/96 et C‑376/96, point 30), dans l'arrêt Commission c. Luxembourg du 19 juin 2008 (C-319/06, point 29) et dans l'art. 9 du règlement «Rome I».

Le 17 octobre 2013, dans le cadre du cycle de conférences co-organisé par l'Association française pour l'histoire de la Justice (AFHJ) et par la Cour de cassation, «L'histoire, la justice et les religions», Madame Florence Renucci, chargée de recherches de première classe au Centre d'Histoire judiciaire (CNRS), a présenté une communication en la Grand’Chambre de la Cour de cassation de 18:30 à 20:00, intitulée : «Le juge face au statut personnel musulman et israélite (XIXème et XXème siècles)». Le programme des conférences de la Cour de cassation peut être consulté sur son site.

Comme suite donnée à l'attribution du Prix de La Haye pour le droit international, le 21 septembre 2011, au Professeur Paul Lagarde, fondateur du SERPI (à l'époque: CERPI), un colloque s'est tenu à La Haye, sous sa direction, le 18 janvier 2013, sur la reconnaissance des situations en droit international privé. Les actes de ce colloque viennent de paraître chez Pedone. En plus du Professeur Lagarde, les contributeurs sont Pierre Mayer, ancien directeur du SERPI (à l'époque: CERPI), Horatia Muir Watt (Institut d'Études Politiques de Paris, ancienne co-directrice du SERPI —à l'époque : CERPI—), Patrick Kinsch (Université de Luxembourg), Catherine Kessedjian (Université Panthéon-Assas), Sylvain Bollée (co-directeur du SERPI), Hans van Loon (Conférence de La Haye), Charalambos Pamboukis (Université d'Athènes), Étienne Pataut (co-directeur du SERPI), Trevor Hartley (London School of Economics), Gian Paolo Romano (Université de Genève) et Jürgen Basedow (Max-Planck-Institut).

Le 15 octobre 2013, ont commencé devant la Cour Suprême des États-Unis les audiences dans l'affaire Daimler AG c. Barbara Bauman et al. La société requérante a été condamnée par la Cour d'appel fédérale du 9ème Circuit (San Francisco) sur le fondement de l'Alien Torts Statute de 1789 (ATS) au motif que sa filiale argentine «avait collaboré avec le gouvernement argentin pour enlever, détenir, torturer ou tuer [les demandeurs] ou leurs proches sous le régime militaire argentin de 1976 à 1983». Cette affaire sera l'occasion pour la Cour Suprême d'infirmer, de confirmer ou de modifier la ligne directrice établie le 17 avril 2013 dans l'affaire Kiobel et al. c. Royal Dutch Petroleum Co. et al..

Les Mélanges en l'honneur du Professeur Jean-Michel Jacquet, Professeur émérite de l'Institut des hautes études internationales et du développement de Genève), viennent de paraître, aux éditions Lexis-Nexis. Au nombre des contributeurs, on compte notamment les Professeurs Pierre Mayer, ancien directeur du DERPI (à l'époque : CERPI), Sabine Corneloup (Université de Bourgogne), Philippe Delebecque (IRJS), Hélène Gaudemet-Tallon (Université Panthéon-Assas), Catherine Kessedjian (Université Panthéon-Assas), Anne Sinay-Cytermann (Université Paris V René Descartes), Isabelle Barrière-Brousse (Université d'Aix-Marseille), Thomas Schultz (Fonds national suisse).

La septième édition du manuel de droit international privé des Professeurs Bernard Audit et Louis d'Avout vient de paraître. Dans la partie introductive sont présentées les sources de la matière ainsi que les notions fondamentales concernant le droit de la nationalité et le statut des étrangers. La partie générale de l'ouvrage traite des principes généraux de solution des conflits de lois et des conflits de juridictions (compétence internationale des tribunaux nationaux, aspects spécifiques de la procédure dans les litiges internationaux, reconnaissance et exécution des jugements étrangers). La partie spéciale développe l'application des règles précédentes dans les différentes branches du droit privé.

Le lundi 7 octobre 2013, M. Antonio Luis Marzal Yetano a soutenu la thèse qu'il a écrite pendant son doctorat au sein du DERPI : «La dynamique du principe de proportionnalité». Le jury, composé des Professeurs Horatia Muir Watt (Institut d'Études Politiques de Paris, ancienne co-directrice du DERPI —à l'époque : CERPI—), Pierre Mayer (ancien directeur du DERPI —à l'époque : CERPI—), Loïc Azoulaï (Institut Universitaire Européen de Florence), Jacco Bumhoff (London School of Economics), et Pierre Rodière (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), lui a accordé la mention très honorable et les félicitations du jury.

L'édition de 2013 du Quacquarelli Symonds World University Ranking vient de paraître. Dans les disciplines juridiques, l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) est classée première institution non anglophone du monde (18ème rang mondial). Une seule autre institution française apparaît au classement : l'Université de Strasbourg (rangs 101 à 150).

Le programme de droit international privé de l'Académie de droit international de La Haye pour la session de 2014 vient d'être rendu public. La conférence inaugurale sera donnée par le Professeur Paul Lagarde (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, fondateur du DERPI —à l'époque : CERPI—, La méthode de la reconnaissance est-elle l'avenir du droit international privé ?). Les cours seront donnés par les Professeurs George A. Bermann (Université de Columbia à New York, Arbitrage et droit international privé), Walid Kassir (Université Saint-Joseph à Beyrouth, Le renvoi en droit international privé, technique de dialogue entre les cultures juridiques), Thalia Kruger (Université d'Anvers, La certitude juridique en matière civile internationale), Manlio Frigo (Université de Milan, Circulation des biens culturels, détermination de la loi applicable et méthodes de règlement des litiges), Christoph Benicke (Université de Giessen, La pension alimentaire en droit international privé. Développements récents), María Susana Najurieta (Université de Buenos Aires, L’adoption internationale des mineurs et les droits de l’enfant), Giuditta Cordero-Moss (Université d'Oslo, Limites de l’autonomie de la volonté en matière d’arbitrage commercial international), et Olivier Cachard (Université de Lorraine, Le transport aérien international de passagers).

Les 3 et 4 octobre 2013, les Journées franco-sud-américaines de droit comparé ont été organisées à Paris par la Société de législation comparée, l'Asociación Argentina de Derecho Comparado, le Comité Français de l'Arbitrage, l'École de Droit de l'Institut d'Études Politiques de Paris et l'Institut Droit Dauphine. En écho aux dernières réformes du droit argentin, le thème de ces journées était double: La codification du droit privé ; L'évolution du droit de l’arbitrage. Y sont intervenues, entre autres enseignants et experts, les Professeures Caroline Kleiner, enseignante-chercheuse au DERPI jusqu'à sa récente agrégation, et Anne-Marie Leroyer, du Département de recherche en droit de la famille et du patrimoine (DRDFP) de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS). Mme Anne-Marie Leroyer est intervenue sur la codification du droit de la famille, et Mme Caroline Kleiner était la modératrice de la séquence consacrée à la codification du droit international privé. Les intervenants latino-américains sont venus des Universités d'Asunción , de Montevideo, de Mendoza, de Córdoba, et de Buenos Aires.

Le jeudi 3 octobre 2013 M. Nicolas Ciron a soutenu la thèse qu'il a écrite pendant son doctorat au sein du DERPI : «L'assurance automobile internationale : approche de droit international privé et de droit de l'Union européenne». Le jury, composé des Professeurs Étienne Pataut, (co-directeur du DERPI), Vincent Heuzé (ancien directeur du DERPI —à l'époque : CERPI—), Luc Grynbaum (Université Paris V René Descartes), Oivera Boskovic (Université de Versailles) et Benjamin Remy (Université de Poitiers), lui a accordé la mention très honorable et les félicitations du jury.

La réunion de rentrée du DERPI aura lieu le mercredi 2 octobre 2013 à 18:00 dans les locaux de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne — André Tunc. Les projets à réaliser y seront évoqués et le point y sera fait sur les travaux en cours, notamment le projet de recherche en droit international privé comparé commun au DERPI et à la Faculté de Droit de l'Ecole des hautes études en sciences économiques de Moscou.

Du 24 septembre au 13 décembre 2013, le DERPI a accueilli en tant que chercheur invité M. Gustavo Fernandes Meireles, chercheur à la Faculté de Droit de l'Université Fédérale du Ceará (UFC, à Fortaleza, groupe de recherche de Madame la Professeure Tarin Cristino Frota Mont’Alverne), qui, sous la supervision de M. Didier Boden, maître de conférences à l'École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur du DERPI, a poursuivi ses travaux de droit international privé comparé franco-brésilien.

La 10ème édition du manuel de droit international privé d'Yvon Loussouarn (†), de Pierre Bourel (†) et de Pascal de Vareilles-Sommières (enseignant-chercheur au sein du DERPI) vient de paraître chez Dalloz. L'ouvrage offre un exposé systématique du droit international privé français dans ses différentes composantes : conflits de lois, conflits de juridictions, nationalité et condition des étrangers. Il donne aux étudiants un tableau clair et complet des notions et règles fondamentales qui éclairent notre droit positif en tenant compte des dernières modifications intervenues en la matière (mariage, filiation, immigration, nationalité), notamment dans le domaine du droit européen (obligations non contractuelles, société européenne) et de la jurisprudence (conditions de l'exequatur, privilèges de juridictions, etc.). La partie concernant les conflits de lois en matière de contrats a été intégralement retravaillée.

Les éditions Giuffrè publient un remarquable ouvrage collectif consacré aux normes européennes d'uniformisation du droit international privé des successions, sous la direction de Pietro Franzina (maître de conférences à l'Université de Ferrare) et d'Antonio Leandro (chercheur à l'Univesité de Bari). L'ouvrage, publié dans la collection Collana studi du Conseil national du notariat italien, se présente principalement comme un commentaire du règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions, mais il comporte également d'intéressantes réflexions sur la notion même de reconnaissance, c'est-à-dire de prise en considération, des actes publics au sein de l'espace européen.

Les Éditions de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne publient, dans la collection «Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc» (volume 43) les actes du séminaire commun que le Centre de recherche juridique sur la justice et le procès (CRJP) et le Département d'étude des relations privées internationales (DERPI) ont consacré pendant l'année 2011-2012, sous la direction des Professeurs Étienne Pataut, Sylvain Bollée, Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland, aux Nouvelles formes de coordination des justices étatiques. Les autres contributeurs sont Pierre Mayer, Philippe Théry, Sandrine Clavel, Antoine Bolze, Marie-Laure Niboyet, Yves-Marie Serinet, Louis d'Avout, Soraya Amrani Mekki, Corinne Bléry et Pascal de Vareilles-Sommières.

Du 1er au 9 septembre 2013, M. Didier Boden, maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au DERPI, a été invité par la Faculté de Droit de l'Université de Grande Colombie à Arménia à donner un cours d'histoire de l'intégration européenne, un cours de présentation du Conseil de l'Europe et du système de protection européenne des droits de l'homme, une leçon de présentation de l'Union européenne, une communication devant la Comunidad Académica de l'Université et une conférence sur l'actualité de la Déclaration Schuman.

Du 19 au 31 août 2013 s'est tenue la 55ème édition du séminaire de droit européen d'Urbino, inauguré en 1959 par Henri Batiffol, Phocion Francescakis, Alessandro Migliazza, Francesco Capotorti, Enrico Paleari et Germain Bruillard. Les cours et les conférences, qui ont porté sur des sujets d'actualité de droit international privé, de droit européen et de droit comparé, ont été donnés en français, en italien et en anglais par des fonctionnaires européens, des praticiens et des professeurs venant d'Italie (Tito Ballarino, Luigi Mari, Alessandro Bondi, Andrea Giussani, Paolo Morozzo della Rocca, Eleanora Ballarino, Paolo Pasqualis), de Suisse (Iliaria Pretelli, Lukas Heckendorn Urscheler, Sadri Saieb, Martin Sychold), de France (Bertrand Ancel, Cyril Nourissat, et Francesca Bologna), d'Angleterre (Robert Bray, Diana Wallis) et d'autres pays européens (Martin Svatoš, Patrick Wautelet).

La présence au séminaire donne lieu à la délivrance d'un certificat, et le succès aux examens du séminaire à deux reprises, d'affilée ou non, est sanctionné par la collation d'un diplôme de droit comparé de la Faculté de Droit de l'Université d'Urbino. Après trois participations, la réussite aux examens correspondants et la soutenance d'un mémoire, les participants se voient délivrer un diplôme de troisième cycle.

Le 15 août 2013, Monsieur Étienne Farnoux, étudiant en doctorat au sein du DERPI, a été l'un des deux récipiendaires du Diplôme de l'Académie de droit international de La Haye en droit international privé. Le sujet de l'épreuve écrite était : «"P.S. Mancini exprime, dans son rapport à l'Institut de droit international de 1874, l'idée selon laquelle chaque État peut, « au nom du principe de l'indépendance politique de l'État, interdire, dans les limites de son territoire, toute infraction à son droit public et à l'ordre public du pays tel qu'il a été constitué par la volonté nationale ». Commentez ce texte à la lumière du droit international privé d'aujourd'hui.». Le sujet de l'épreuve orale était : «La maternité de substitution». Le jury était composé des Professeurs Teun Struycken (Université de Nimègue), Patrick Kinsch (Université de Luxembourg), Louis d'Avout (Université Panthéon-Assas), et Dimitrios Stamatiadis (Université Démocrite de Thrace).

Le 11 juillet 2013, le jury du premier concours d'agrégation des professeurs des Universités en droit privé et sciences criminelles, présidé par le Professeur Michel Grimaldi (Paris 2) a proclamé les résultats du concours de l'année 2012-1013. David Sindres et Caroline Kleiner, docteurs en droit de l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), maîtres de conférences et chercheurs au sein du DERPI, figurent parmi les trente lauréats. Sept autres docteurs en droit de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) ont été agrégés lors de la même session, faisant de l'IRJS le premier vivier d'agrégés en droit privé de France. Les docteurs de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en tête du classement de cette année (à commencer par Sophie Pellet, major du concours). Caroline Kleiner a porté son choix sur l'Université de Strasbourg et David Sindres sur l'Université d'Angers.

Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28ème État membre de l'Union européenne. En effet, l'Allemagne, le dernier État à n'avoir pas encore déposé son instrument de ratification du traité du 9 décembre 2011 concernant l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, a notifié au Conseil de l'Union le 21 juin 2013 qu'elle venait de procéder à ce dépôt. Les conditions d'entrée en vigueur étaient donc remplies (art. 3 § 3 du traité).

Le Département de droit de l'Université de Ferrare organise, sous la direction de notre collègue Pietro Franzina, un cycle de conférences en droit international privé. Le 28 juin 2013, le professeur Jorg Sladič (Université de Maribor) a donné une conférence intitulée «Taking Evidence Abroad in Civil Matters: Open Issues Regarding Regulation (EC) No 1206/2001». Et le 5 juillet 2013, le Professeur Chris Thomale (Université de Fribourg-en-Brisgau) a donné une conférence intitulée : «The Individual in the Prism of Private International Law: Subject, Citizen, Person, Body».

Le 28 juin 2013, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a diffusé son rapport d'évaluation et sa notation des différents départements de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS). Le DERPI a obtenu les notes A+ (qualité scientifique et production), A+ (rayonnement et attractivité académiques), A (relations avec l'environnement économique, social et culturel), A (organisation et vie de l'entité), A (implication dans la formation par la recherche), A+ (stratégie et projet à cinq ans).

Le 18 juin 2013 a été déposé en séance publique projet de loi de droit international privé monégasque inspiré de la proposition de loi adoptée le 7 décembre 2011. Le rapport joint à la proposition de loi doit beaucoup à la contribution du Professeur Paul Lagarde, fondateur du DERPI (à l'époque : CERPI), sollicité par le Conseil national de la Principauté de Monaco pour présenter un avant-projet de code monégasque de droit international privé.

Les 17 et 18 juin 2013, un contingent d'enseignants-chercheurs du DERPI a participé au premier colloque, à Moscou, organisé dans le cadre d'un projet de recherches mené conjointement par le DERPI et la faculté de droit de l'EHESE (Université d'Etat, Moscou) sur «Le droit international privé français, européen et russe : vers de nouveaux horizons pour une justice partagée». Le second colloque se tiendra à Paris les 25 et 26 octobre 2013. Le programme du colloque moscovite, ainsi que des informations sur le projet de recherches, sont disponibles sur le site franco-russe de droit international privé qui lui est dédié.

Le 17 juin 2013 à 16:00 au Centre Panthéon, en Salle des Conseils, l'Association des Juristes de Droit International Privé et le Master 2 en Droit international privé et du commerce international de l'Université Panthéon-Assas Paris 2 ont organisé une table ronde sur le thème de La filiation internationale à l'épreuve du mariage pour tous. Y ont participé Mme Cécile Petit, Premier avocat général près la Cour de cassation, Me Hélène Poivey-Leclerq, avocat à la Cour, spécialiste du droit de la famille, Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseiller à la Cour de cassation et M. Arnaud del Moral, chef du service international à l'Agence Française de l'Adoption.

Le 13 juin 2013, la Cour de Justice a répondu à la question préjudicielle que l'Oberster Gerichtshof (Autriche) lui avait posée dans l'affaire Goldbet Sportwetten GmbH c. Massimo Sperindeo (C‑144/12). En l'espèce, la société autrichienne de paris sportifs Goldbet avait demandé une injonction contre son cocontractant italien au tribunal de commerce de Vienne, qui a une compétence matérielle et territoriale exclusive en Autriche pour les injonctions de payer relevant du règlement (CE) n° 1896/2006. Le défendeur ayant formé opposition, la société demanderesse saisit, au titre de la compétence matérielle et territoriale ordinaire, le tribunal régional d'Innsbruck, qui se déclara internationalement incompétent. Comme le défendeur n'avait pas contesté dans son opposition la compétence internationale du tribunal de commerce de Vienne et qu'il avait en outre présenté des moyens de fond pour étayer son opposition, la demanderesse soutint que l'art. 24 du règlement Bruxelles I (comparution volontaire) fondait la compétence internationale du tribunal de Vienne, et, par suite, de celui d'Innsbruck. Selon la Cour de Justice, «une opposition à l'injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l'État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution, au sens de l'article 24 du règlement n° 44/2001, et la circonstance que le défendeur a présenté, dans le cadre de l'opposition qu'il a formée, des moyens relatifs au fond de l'affaire est dénuée de pertinence à cet égard».

Du 13 mai au 13 juin, le site du DERPI a reçu 970 visites. Géographiquement, elles se répartissent de la façon suivante : France (48,97 %), Italie (20,82 %), Belgique (6,80 %), Allemagne (5,26 %), Algérie (2,78 %), Espagne (2,68 %), Suisse (2,58 %), Grèce (1,96 %), Luxembourg (1,44 %), Russie (0,82 %), Royaume-Uni (0,51 %), autres (5,36 %).

Le 11 juin 2013, dans la salle des professeurs du Centre Sainte-Barbe, les professeurs Sophie Robin-Olivier (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Loïc Azoulaï (Institut Universitaire Européen à Florence), ont animé la réunion de conclusion du séminaire que les européanistes de l’École de Droit de la Sorbonne consacrent cette année à la personne en droit de l'Union européenne. Le thème de cette réunion de conclusion était : La personne et l'Union européenne : renouveau ou brouillage des catégories ?

Le 29 mai 2013, la garde des sceaux, ministre de la Justice, a adopté une circulaire aux termes de laquelle la nouvelle loi ouvrant le mariage au couples de personnes de même sexe ne pourra pas s'appliquer aux couples formés d'au moins un ressortissant d'un des pays suivants: Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie.

Le 16 mai 2013 à 17:00 dans la salle des professeurs du Centre Sainte-Barbe, les professeurs Jean-François Akandji Kombe (Université Paris 1 Panthéon-Sorbnne) et Pascal Lokiec (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), ont animé la sixième réunion du séminaire de recherche que les européanistes de l’École de Droit de la Sorbonne consacrent cette année à la personne en droit de l'Union européenne. Le thème de cette sixième réunion était : Le travailleur.

Le 7 mai 2013, l'Université de Luxembourg et la Fondation Robert-Krips ont invité M. Didier Boden, maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au DERPI, à donner une conférence intitulée: «L’application de la troisième loi de Nuremberg par les États étrangers : le cas des Pays-Bas et du Luxembourg».

Le 15 septembre 1935, lors du Congrès de Nuremberg, le Reichstag adopta trois lois: la première sur le drapeau du Reich, la deuxième sur la citoyenneté, et la troisième sur «la protection du sang allemand et de l’honneur allemand», qui interdisait aux ressortissants allemands «de sang allemand ou apparenté» d’épouser des «Juifs». Le lendemain, elle fut appliquée pour la toute première fois au mariage d’un ressortissant allemand à Amsterdam, en vertu des règles du droit international privé néerlandais. L’incident fut immédiatement connu et en quelques jours se répandit aux quatre coins du monde la nouvelle que la troisième des lois de Nuremberg posait un problème très concret de droit international privé, sur lequel chacun des États voisins de l’Allemagne allait devoir se prononcer rapidement.

Quelles furent les réponses des gouvernements néerlandais et luxembourgeois ?

Le 27 avril 2013, dans la salle des professeurs du Centre Sainte-Barbe, a eu lieu une réunion du séminaire doctoral du DERPI, animée par Mlle Fanny Giansetto (enseignante-chercheuse au sein du DERPI) et le Professeur Mathias Audit (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), sur le thème de «La renonciation à l'immunité d'exécution : une première analyse des arrêts 10-25.938, 11-10.450 et 11-13.323 du 28 mars 2013». Dans ces trois arrêts rendus en défaveur de la société NML Capital et en faveur de l'Argentine, la Cour de cassation, en déclarant qu'une renonciation générale expresse, ne mentionnant pas spécifiquement les créances fiscales et sociales, ne pouvait pas concerner de telles créances, écarte nécessairement la jurisprudence issue de l'arrêt Creighton limited c. Qatar, dans lequel elle n'avait fait dépendre d'aucune délimitation des biens concernés la renonciation (implicite en l'espèce) à l'immunité d'exécution.

Le 25 avril 2013, la Cour de Justice a rendu un nouvel arrêt en matière de transfert du siège d'une société d'un État membre à l'autre. La Commission poursuivait en manquement l'Espagne pour avoir introduit dans sa législation une imposition immédiate des plus-values latentes des sociétés opérant un tel transfert. La Cour a jugé cette disposition contraire à l'art. 49 TFUE (CJUE, 25 avr. 2013, Commission c. Espagne, aff. C‑64/11).

Le 17 avril 2013, la Cour Suprême des États-Unis a rendu son arrêt dans l'affaire Kiobel et al. c. Royal Dutch Petroleum Co. et al. Saisis sur le fondement de l'Alien Torts Statute de 1789 (ATS) par les victimes alléguées de violations du droit des gens commises par la filiale nigériane des sociétés défenderesses (respectivement de droit anglais et de droit néerlandais), les juridictions des États-Unis avaient été conduites à répondre à de très nombreuses questions, parmi lesquelles celle de l'applicabilité de l'ATS à des faits commis à l'étranger. La majorité de la Cour Suprême a répondu négativement à cette question, tout en reconnaissant que l'ATS s'appliquait bel et bien à certains faits se commettant en dehors du territoire des États-Unis, comme la piraterie en haute mer. Une minorité de quatre juges (Breyer, Ginsburg, Sotomayor, Kagan) a précisément tiré argument de la piraterie en haute mer pour affirmer que les tribunaux des États-Unis pouvaient parfaitement se prononcer sur les actions en responsabilité extra-contractuelle reposant sur des faits commis à l'étranger, pourvu qu'existe un lien pertinent avec les États-Unis. Ce lien faisant défaut en l'espèce, la minorité rejoint la majorité des juges de la Cour Suprême sur la décision même de rejeter le recours.

À l'occasion de ses recherches sur l'application de la troisième loi de Nuremberg au Brésil entre 1935 et 1940, M. Didier Boden, maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au DERPI, a été invité par la Faculté de Droit du campus d'UNIBRASIL à Curitiba à donner 15 heures de cours de droit européen, du 15 au 18 avril 2013. M. Boden a également été invité à donner le 18 avril 2013 à la Faculté de droit de l'Université Fédérale du Paraná (UFPR) une conférence sur la Déclaration Schuman et la crise actuelle en Europe.

Quatorze mois après sa création, Aldricus, le meilleur blog de droit international privé (avec Conflictoflaws), suspend ses activités. Simultanément, la Société italienne de droit international crée un blog de droit international privé, de droit international public et de droit de l'Union européenne : SIDIBlog.

À l'occasion de ses recherches sur l'application de la troisième loi de Nuremberg en Argentine entre 1935 et 1940, M. Didier Boden, maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et enseignant-chercheur au DERPI, a été invité par l'Institut de droit administratif du Colegio Público de Abogados de la Capital Federal, l'École de spécialisation en droit administratif de l'Université de Belgrano et l'Université Nationale de Lomas de Zamora, à intervenir lors des IVèmes Journées Latino-américaines de droit administratif qu'ils ont organisées les 10, 11 et 12 avril 2013. Son intervention a porté sur les contrats administratifs comportant un élément d'extranéité. M. Boden a également été invité à donner le 11 avril 2013 à la Faculté de droit de l'Université de Buenos Aires (UBA) un cours sur l'histoire de l'intégration européenne, et à intervenir, le 12 avril 2013, lors de la table ronde organisée le 12 avril 2013 par la revue juridique Urbe et Ius sur le thème du contrôle juridictionnel de l'administration.

Le 11 avril 2013, la Cour de Justice a répondu à la question préjudicielle que le Bundesgerichtshof (Allemagne) lui avait posée dans l'affaire Land de Berlin c. Ellen Mirjam Sapir et al. (C‑144/12). En l'espèce, devant le tribunal régional de Berlin, le Land de Berlin agissait en répétition de l'indu contre onze personnes, dont certaines étaient domiciliées en Israël, en Espagne ou au Royaume-Uni, qui avaient reçu par erreur une portion trop importante du produit de la vente d'un immeuble, le versement ayant été fait au titre de la réparation du préjudice causé par la perte d’un bien foncier lors des persécutions commises par le régime nazi. Certains défendeurs ayant contesté la compétence internationale du tribunal de Berlin, il s'est agi de savoir si la réponse à la question de la compétence internationale avait son siège dans le règlement Bruxelles I ou dans le droit commun allemand. L'art. 1er du règlement (matière civile et commerciale) devait être rapproché de la circonstance que le demandeur était une entité fédérée d'un État membre et que le paiement litigieux avait été fait en son nom et en celui de cet État membre, en application d'une loi d'indemnisation des victimes d'un régime totalitaire ; mais les dispositions de cette loi qui avaient été appliquées en l'espèce s'imposaient aussi aux particuliers propriétaires d'immeubles spoliés sous le nazisme, de sorte que, selon la Cour de Justice, « l’art. 1er, § 1er du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que la notion de “matière civile et commerciale” englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l’indu».

Le 8 avril 2013, le département de recherche en droit privé (CRDP) de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) et le Master 2 recherche en Droit privé ont organisé, dans le cadre des Entretiens juridiques de la Sorbonne, un petit-déjeuner-conférence-débat sur La confrontation de la proposition de règlement européen sur la vente avec le droit commun français. Cette manifestation était validée au titre de la formation continue des avocats.

Du 3 au 5 avril 2013, se sont réunis les 47 membres du groupe ad hoc du Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le délégué de la Commission européenne chargés de rédiger la version définitive de l'acte d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. La version issue de cette réunion d'avril prévoit que la ratification de cet acte par l'Union vaudra adhésion à la Convention et aux Protocoles n° 1 et n° 6 (les autres Protocoles devront faire l'objet d'adhésions distinctes). L'Union sera alors assimilée à un État partie aux instruments visés (y compris pour la partipation aux délibérations du Comité des ministres et à celles de l'Assemblée parlementaire, la désignation d'un juge de la Cour de Strasbourg au titre de l'Union, et la participation au financement des organes de la Convention). Le texte de l'acte d'adhésion est à présent soumis pour avis à la Cour de Justice de l'Union européenne.

Dans le cadre de la convention signée entre la FIESP (Fédération des Industries de l'État de São Paulo) et l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a été créée la Chaire «Globalisation et monde émergent», qui a pour vocation de monter des projets de coopération entre l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et la FIESP, et au-delà avec des équipes de recherche brésiliennes. Ces projets peuvent prendre différentes formes : organisation de journées d'études, de colloques, de séminaires, projets de recherche sur des sujets bien délimités, organisation de formations courtes. Ces activités auront lieu aussi bien à Paris qu'à São Paulo, sur des thèmes proritairement choisis dans une liste non limitative convenue entre les deux partenaires. Chaque projet devra être coordonné par un responsable de Paris 1 ou brésilien. Pour les projets retenus par les instances de coordination de la Chaire, celle-ci se chargera de trouver un financement ad hoc, ainsi que de faciliter les contacts pour monter des équipes mixtes franco-brésiliennes. Toute demande d'information complémentaire, toute proposition, doit être adressée au coordinateur de la Chaire, Guillermo Hillcoat.

Le 28 mars 2013 à 17:00 dans la salle des professeurs du Centre Sainte-Barbe, les professeures Laurence Burgogue-Larsen (IREDIES) et Myriam Benlolo-Carabot (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), ont animé la quatrième réunion du séminaire de recherche que les européanistes de l’École de Droit de la Sorbonne consacrent cette année à la personne en droit de l'Union européenne. Le thème de cette quatrième réunion était : Les hommes et les femmes.

Le 23 mars 2013, Pierre Mayer, Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ancien directeur du DERPI (à l'époque : CERPI) a reçu les insignes de docteur honoris causa de l'Université de Liège. L'exposé des motifs porte notamment que : «Monsieur Mayer est ainsi avant tout un professeur d'université éminent qui a, notamment, enseigné le droit international privé à la prestigieuse Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de 1984 jusqu’à 2012, année de son éméritat. Il est l’auteur d’un nombre impressionnant de publications, rédigées tant en français qu’en anglais et parues dans de très nombreuses revues à travers le monde, dans les domaines du droit international privé et de la résolution des conflits. Ces travaux ont eu une incidence majeure sur la résolution de nombre de questions juridiques délicates, y compris à l’étranger, et notamment en Belgique. Ils se caractérisent toujours par l'alliance d’une extrême finesse d’analyse, d'une approche scientifique de haut vol et de la recherche d'une réponse concrète aux questions qui se posent dans la vie des affaires».

Mademoiselle Fanny Giansetto, étudiante en doctorat au sein du DERPI, est l'une des lauréates du concours de mobilité doctorale du programme Alliance (Université de Colombia, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, École Polytechnique et Institut d'Études Politiques de Paris) pour la session 2013-2014. Sa recherche doctorale, dirigée par le Professeur Vincent Heuzé, a pour titre : Les instruments de droit international privé pour remédier à l'insolvabilité des États. À New York, ses travaux seront menés sous la supersivion du Professeur George A. Bermann.

Le 15 mars 2013 à partir de 17:30 au Centre Malher (amphithéâtre Georges Dupuy, Centre Malher, 9 rue Malher, 75004 Paris), l'École de Droit de la Sorbonne a invité Mme Louise Gullifer, professeure de droit commercial à l'Université d'Oxford, à donner une conférence intitulée An English View on the Common European Sales Law. La conférencière a présenté son analyse de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 relatif à un droit commun européen de la vente et a répondu aux questions de la salle.

Le CREDIMI (Université de Bourgogne) a organisé les 15 et 16 mars 2013 un colloque sur l'ordre public et l'arbitrage. Au nombre des participants venus d'Angleterre, de Suisse, de Belgique et de France, on comptait le professeur Pierre Mayer, ancien directeur du DERPI (à l'époque : CERPI), et les professeurs Christophe Séraglini et Mathias Audit, anciens enseignants-chercheurs du DERPI (à l'époque : CERPI) et aujourd'hui respectivement professeur à l'Université Paris XI et professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Les Éditions de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne publient, dans la collection «Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc» (volume 39) les actes de la journée d'étude organisée par le Master de contentieux des affaires le 27 janvier 2012 sur le thème des Nouveaux rapports de droit. Placé sous la direction du Professeur Emmanuel Jeuland et de Mme Soraya Messaï-Bahri, maître de conférences à l'École de Droit de la Sorbonne et enseignante-chercheuse au sein de l'IRJS, l'ouvrage réunit les contribution des Professeurs Étienne Pataut et Sylvain Bollée, co-directeurs du DERPI, et de Fabrice Defferrard, Rémy Libchaber, Patrick Rémy, Cyrille Charbonneau, Anne-Marie Leroyer, Norbert Foulquier, Jean-Louis Bauer, Cécile Moiroud et Julien Cantegreil.

Le 19 février 2013, dans l'affaire X. et. al. c. Autriche, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que l'État défendeur, en ne donnant pas la possibilité à la compagne de la mère d'un enfant d'adopter cet enfant alors qu'une telle possibilité était offerte aux concubins de sexe différent, avait commis une violation de l'article 14 combiné à l'article 8 de la Convention.

Le 19 février 2013, vingt-quatre Etats de l'Union ont adopté, au titre d'une coopération renforcée, l'«accord relatif à une juridiction unifiée du brevet». Les trois États restés en dehors de la coopération sont l'Espagne, la Bulgarie et la Pologne. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2014 au plus tôt (art. 89, qui prévoit trois dates, dont deux indéterminées, la plus tardive des trois étant retenue). L'accord crée une juridiction commune aux États membres contractants : la juridiction unifiée du brevet (JAB), composée d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel. Le tribunal comprend une division centrale, dont le siège sera à Paris. Une section de la division centrale sera établie à Munich et une autre à Londres. Dans les autres pays pourront être créés des divisions régionales ou locales. La cour d'appel aura son siège à Luxembourg. La JAB pourra poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice dans les mêmes conditions que les tribunaux étatiques. Entre autres sources, elle devra appliquer le droit de l'Union, y compris les récents règlements 1257/2012 du 17 décembre 2012 sur la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et 1260/2012 du même jour sur la protection unitaire conférée par un brevet, la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I refondu) et la convention de Lugano.

Le 7 février 2013, la Cour de Justice a répondu à la question préjudicielle que la Cour de cassation française lui avait posée dans l'affaire Refcomp SpA c. Axa et al. (C-543/10). En l'espèce, le contrat de vente d'un bien comportait une clause d'élection de for désignant les tribunaux italiens, ce bien avait été aliéné et le vendeur initial entendait opposer cette clause au sous-acquéreur qui le poursuivait en France en responsabilité du fait des produits. La Cour de Paris avait estimé que, dès lors que la Cour de Justice, dans son arrêt Jakob Handte, avait jugé que l'art. 5 § 1er ne s'appliquait pas à «un litige opposant le sous-acquéreur d' une chose au fabricant, qui n' est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l' impropriété de celle-ci à l' usage auquel elle est destinée», la cohérence commandait de refuser que le sous-acquéreur fût lié par la clause d'élection de for conclue entre le vendeur et l'acheteur initial, sauf à établir que le sous-acquéreur a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à l'article 23. Telle est aussi la réponse de la Cour de Justice. On relèvera enfin une précision du point 17 de l'arrêt, qui mérite d'être rapprochée de l'arrêt Natixis c. Lucien X... rendu une semaine plus tôt par la Cour de Cassation française (v. ci-dessous) : «il est constant que le rapport juridique en cause au principal présente un caractère international. L’article 23 du règlement est donc applicable aux faits de cette affaire».

Le 7 février 2013, M. Fabrice Fages, chercheur du DERPI, a obtenu le grade de docteur en droit, avec la mention très honorable et les félicitations du jury, pour sa thèse, Théorie de l’équivalence et conflits de lois. Le jury était composé des professeurs Pierre Mayer, directeur de recherche, ancien directeur du DERPI (à l'époque : CERPI), Étienne Pataut, co-directeur du DERPI, Bertrand Ancel, Bénédicte Fauvarque-Cosson et Léna Gannagé, professeurs à l’Université Panthéon-Assas Paris 2.

Le 31 janvier à 17:00 dans la salle des professeurs du Centre Sainte-Barbe, les professeurs Étienne Pataut (co-directeur du DERPI) et Éric Millard (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), ont animé la troisième réunion du séminaire de recherche que les européanistes de l’École de Droit de la Sorbonne consacrent cette année à la personne en droit de l'Union européenne. Le thème de cette troisième réunion était : L'état des personnes.

Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt que la Cour de Paris avait prononcé dans l'affaire Natixis c. Lucien X..., relative au paiement de la contrepartie d'une cession de créance de la première, société française ayant son siège à Paris, au second, ressortissant français domicilié en Suisse. L'acte de cession stipulait l'application du droit français et l'élection des tribunaux de Paris. Le cessionnaire refusant de s'exécuter, Natixis l'assigna devant le tribunal de grande instance de Paris, qui se déclara incompétent, par une ordonnance qui fut, le 18 mai 2011, confirmée par la Cour de Paris, au motif que, le seul élément d'extranéité étant le domicile suisse du cessionnaire, le litige n'était pas international et qu'«il est ainsi soumis au droit interne et non à quelque convention internationale que ce soit». La Cour de cassation, abandonnant sa jurisprudence soc. Keller Gundbau c. soc. Spie Citra Île-de-France, a cassé l'arrêt de la Cour de Paris au motif que, selon l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, si les parties au contrat, «dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents».

Le samedi 26 janvier 2013, au Centre Panthéon, de 9:30 à 17:00 en salle 1, s'est tenue la journée d'étude sur le droit international de la reconnaissance, autour du dernier livre d'Emmanuelle Jouannet, Qu'est-ce qu'une société internationale juste ? Le droit international entre développement et reconnaissance. Parmi de nombreux autres professeurs venus de France, de Belgique, des Pays-Bas, de Roumanie et d'Australie, Horatia Muir Watt, ancienne co-directrice du DERPI (à l'époque : CERPI) et aujourd'hui professeure à l'Institut d'Études Politiques de Paris (Sciences-Po), a présenté une communication sur La reconnaissance et la réception en droit international privé.

Le vendredi 25 janvier 2013, le Comité français de droit international privé a organisé dans la salle d'audience de la Première Chambre de la Cour d'appel de Paris une table ronde sur les innovations du règlement Bruxelles I refondu. Y ont participé les professeurs Étienne Pataut, co-directeur du DERPI (Les innovations concernant le domaine spatial des règles de compétence), Pascal de Vareilles-Sommières, enseignant-chercheur au DERPI (Les innovations concernant les conflits de procédures) et Françoise Monéger, conseiller en service extraordinaire à la Première Chambre civile de la Cour de cassation (Les innovations concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers). Chacune des présentations a été suivie d'un débat.

Du 21 au 23 janvier 2013, se sont réunis les 47 membres du groupe ad hoc du Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le délégué de la Commission européenne chargés de négocier l'acte d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. En l'état actuel du projet, qualifié d'urgent par le Comité des ministres, la ratification de cet acte par l'Union vaudra adhésion à la Convention et aux Protocoles n° 1 et n° 6 (les autres Protocoles devront faire l'objet d'adhésions distinctes). L'Union sera alors assimilée à un État partie aux instruments visés (y compris pour la partipation aux délibérations du Comité des ministres et à celles de l'Assemblée parlementaire, la désignation d'un juge de la Cour de Strasbourg au titre de l'Union, et la participation au financement des organes de la Convention). La prochaine réunion du groupe ad hoc, qui devrait être la dernière, aura lieu du 2 au 5 avril 2013 à Strasbourg.